Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la création de l’échelon « grand or » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Elle bénéficie aux : agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), membres des comités économiques et sociaux des régions, agents des offices publics de l’habitat (OPH), agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables), élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l’argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l’échelon argent, et l’or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l’échelon vermeil.

Contrairement à la médaille d’honneur du travail et à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d’échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L’inexistence de cet échelon pour la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne dispose d’aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du public.

Aussi, elle l’interroge sur cette injustice qu’il conviendrait de réparer pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale d’accéder au quatrième échelon.